Conditions générales de vente

1- STIPULATIONS LIMINAIRES

Sauf stipulations expresses contraires rédigées et signées des parties, les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de vente et à toute vente des Produits (les « Produits ») distribués par la société PROLASER, (le « Vendeur »), consenties à un Client professionnel, (le « Client ») sur le site www.pro-laser.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment, les informations, normes, illustrations ou capacités indiquées dans les documents du Vendeur (catalogues, notices…) ne sont présentées sur le site www.pro-laser.com qu’à titre indicatif. Les Produits y figurant peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pro-laser.com et constituent des conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou échangé avec le Vendeur, quels qu’en soient les termes, même s’il est communiqué postérieurement à la communication des présentes sauf accord écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case correspondante avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pro-laser.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2 - ESPACE CLIENT – COMPTE - COMMANDES

2.1 - Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pro-laser.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Demande d’ouverture de compte Client dans l’hypothèse d’une première Commande ;
• Accord de validation de prélèvement dans le cadre de paiement par LCR ;
• Validation par le Vendeur et envoi des identifiants de connexion ;
• Identification par le Client avec saisie du login et mot de passe ;
• Sélection des produits dans le Panier du Client ;
• Sélection de l’adresse de livraison ;
• Sélection du mode de livraison (Express, standard, point relais et retrait usine) ;
• Sélection de la date d’expédition ;
• Sélection du mode de paiement (au choix selon les options disponibles : paiement en LCR, paiement en ligne en une fois par carte bancaire ;
• Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (la possibilité de modification vous étant laissée jusqu’à sa validation définitive)
• Validation de la commande et acceptation des conditions générales de ventes en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.
• Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne ou la validation de la commande vaut validation du prélèvement.

2.2 - Après validation de la Commande, sera adressée sans délai, une confirmation de Commande à l’adresse e-mail renseignée par le Client, le prix HT des produits du panier, la description de leurs caractéristiques essentielles, le lieu de retrait ou de livraison.

Le Client doit s’assurer que les informations saisies par le Vendeur sont conformes. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou d’absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l’indication d’une mauvaise adresse ou d’un dysfonctionnement de la boite de messagerie du Client. Le Client doit s’assurer que cette adresse fonctionne et que sa messagerie est conçue pour lui permettre de conserver l’e-mail de confirmation sur support durable.

Toute commande finalisée selon les étapes 1 et 2 ci-dessus décrite entraine une obligation de payer. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité du prix des Produits objets de l’achat.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler à réception une erreur au service commercial.

Toute commande passée sur le site www.pro-laser.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Client doit s’inscrire sur un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en s’adressant au Service Commercial : commande@pro-laser.fr ou 02 51 34 11 57.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques des commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : dpo@pro-laser.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Dans le cadre de la RGPD, les données personnelles inerrantes à toute transaction ne pourront être supprimées.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.pro-laser.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suspension de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, hors archivage réglementaire.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :

• Drom-Com, Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Liechtenstein, Suisse, Norvège, Chine…

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis établi par le service commercial préalablement accepté par écrit par le Client.

3.1 Délais d’expédition

Les délais d’expédition suivants sont donnés à titre indicatif et dépendent des références en stock ou du mode de transport choisi :

• Commande validée avant 15 h : expédition le jour même ;
• Commande validée après 15 h : expédition le jour ouvrable suivant.

Les délais d’expédition pour les commandes hors normes, seront confirmés par le Service Commercial dont les coordonnées sont précisées en Article 1.

3.2 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi et du volume de Produits commandés. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et du transport. Le respect des délais de livraison est subordonné au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Une telle mise en demeure ne pourra être envoyée par le Client qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter du délai de livraison indiqué par le Vendeur.

3.2.1 Livraison usuelle

Les délais de livraison des commandes validées passées par fax, mails, téléphone sont de 24/72h pour la France Métropolitaine.

Franco de port pour toute commande supérieure à 200 € H.T.

3.2.2 Livraison spécifique

Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine et Corse, ce dernier est invité à prendre contact avec le Service commercial dont les coordonnées sont précisées en Article 1 afin d’en vérifier la faisabilité et en déterminer les conditions.

Sous réserve d’approvisionnement des Produits, toutes modalités de livraisons spécifiques, demandées par le Client feront l’objet d’un devis établi par le Service commercial préalablement accepté par écrit par le Client.

Attention : les délais sont soumis à une certaine couverture géographique (il est important de valider auprès de nos services si le département de livraison est bien couvert par nos services express). Les livraisons sont possibles le samedi matin, cette prestation entraînera un supplément de facturation.

3.3 Modalités de livraison

Sauf stipulation contraire, écrit et préalable entre les Parties, le Vendeur assurera les opérations de transport et/ou d’expédition des Produits jusqu’au lieu de livraison mentionné par le Client lors de la commande, soit par messagerie standard ou express. A cet effet, le Vendeur choisira librement le Transporteur. Les Produits seront réputés livrés à leur arrivée selon la preuve de dépôt du transporteur.

Le Vendeur pourra procéder à des livraisons globales ou partielles. Dans le cas d’indisponibilité du Produit, une notification sera envoyée au Client.

Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine et Corse, ce dernier est invité à prendre contact le Service commercial afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions.

3.4 Transfert des risques

Nonobstant la réserve de propriété prévue dans les présentes CGV, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de leur livraison par le transporteur. A compter de la livraison, le Client supporte ainsi les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux du Vendeur, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par le Vendeur dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client.

3.5 Non-respect des délais indicatifs de livraison

En tout état de cause, le non-respect des délais de livraison liée au transporteur ne peut donner lieu à aucun dédommagement, indemnité au profit du Client ou retenue au détriment du Vendeur, ni justifier l’annulation de commande.

En cas de retard dans les livraisons de matières premières, de livraison défectueuse des fournisseurs ou de toute autre raison extérieure ou indépendante de la volonté du Vendeur ayant pour effet de retarder la livraison de plus de 30 jours, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande, sans que cette annulation ne puisse justifier l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client, en le notifiant au Client dans les 30 jours de l’Acceptation de la commande. En ce cas, les acomptes éventuellement versés seront restitués.

Pour les Produits non tenus en stock chez le Vendeur, (produits stockés chez le fournisseur ou Produits en fabrication par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par le Client. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards.

4 - DOUANES

En cas de commande de Produits pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation. Celles-ci seront perçues lorsque le colis arrivera à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, en cas de commande de Produit sur le site www.pro-laser.com, Le Client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pro-laser.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Toute commande passée au Vendeur par le Client implique l’acceptation sans réserve de ses prix.

Les prix indiqués sont contractuels lors de la commande, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations qui affectent nos sources d’approvisionnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits sont affichés en euros, en hors taxes (HT) ; éco-taxe incluse et en toutes taxes comprises (TTC), emballage compris.

Les tarifs tiennent comptes d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.pro-laser.com.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais pour les transports de France métropolitaine hors Corse. Pour les transports hors France métropolitaine, Corse et international, un devis vous sera établi par le service commercial.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client selon la livraison des Produits commandés.

Sauf indication contraire, le prix indiqué n’inclut pas les frais de port et de livraison. Si vous choisissez de venir retirer sur place, les produits ayant fait l’objet d’un achat aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

Tous les impôts, droits, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

Pour rappel, depuis le 15 aout 2018, les cartouches d’impression relevant de la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ont intégré le champ règlementaire de la DEEE (déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), conformément au décret 2014-928 du 19/08/2014. A ce titre, les cartouches d’impression font l’objet d’une éco-participation qui doit servir à financer la collecte, la dépollution, le recyclage. Ce montant, est fonction des barèmes communiqués par les éco organismes auxquels nous adhérons et vous est communiqué sur vos tarifs. L’éco participation est incluse au montant H.T. et est donc soumis à la TVA. L’identifiant unique FR025500_05CTSB atteste l’enregistrement du Vendeur au registre des producteurs de la filière EEE.

5.2 Modalités de paiement

Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire ;
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte au réel est effectué au moment de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.pro-laser.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.3 Délais de paiement

Les réclamations sur la facturation doivent se faire sous 30 jours à réception du premier colis.

5.4 Incidents de paiement

Dans l’hypothèse où le débit du prix de la Commande serait impossible (défaut de paiement, paiement frauduleux, de fraude ou tentative de fraude), la vente sera résolue de plein droit et la commande sera par voie de conséquence annulée.

6 - RECEPTION, GARANTIES, RETOURS, RECLAMATIONS

6.1 Vérification des Produits

L’absence de réserve à la réception, dans les conditions précisées ci-dessous, des Produits commandés par le Client, délie le Vendeur de toute responsabilité en cas de vice apparent, avarie et/ou manquants.

6.2 Manquants et avaries liées au transport

Le nombre et l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client à réception des Produits, en présence du Transporteur.

En cas de manquant ou d’avarie liée au transport, le Client devra mentionner ses réserves et réclamations, avec précision et en présence du Transporteur, sur le bon de livraison ou bon de préparation, valant procès-verbal de réception. Dans ce cas, le Client est tenu de notifier ses réserves par mail ou lettre recommandée avec accusé réception au Vendeur, en joignant à son envoi le bon de livraison ou bon de préparation et en précisant la nature de la réclamation, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, à peine de forclusion des réserves à l’égard du Vendeur.

Il appartient au Client de fournir tous justificatifs sur la réalité des avaries ou manquants prétendus.

6.3 Non-conformité des Produits à la commande

Toute réserve du Client relative à la conformité des Produits devra être notifiée au Vendeur par mail et par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 2 jours ouvrés de la réception des Produits concernés.

En cas de manquants du fait du Vendeur, celui-ci les complètera ou émettra un avoir, à son choix, sans que le Client puisse prétendre à la résolution de la vente ni à une quelconque indemnité. La réclamation effectuée par le Client ne suspendra pas le paiement des Produits concernés.

Il appartient au Client de fournir tous justificatifs relatifs à la non-conformité des Produits.

6.4 Réclamations – Garantie et Retours

Les délais de garantie : 1 an à compter de la date de livraison.

À l’exception de :

• Gamme SWITCH et SWITCH RE : 3 ans pour les cartouches jets d’encre et à vie pour les cartouches laser
• Gamme MAF à tête d’impression : 1 an après la date limite d’installation indiquée sur le Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour des prestations envers des tiers hors Dropshipping.

Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.

En cas de remboursement du Produit, le montant remboursé correspond au prix moyen pondéré d’achat calculé sur les 12 derniers mois.

Le prix moyen pondéré du Produit prend en compte les remises et gratuités.

Le Vendeur décline toute responsabilité d’utilisation de Produits hors période de garantie ou de date limite d’utilisation.

La compatibilité des Produits est garantie à date de livraison.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part du Client. Le Client est seul responsable de la conservation des Produits et de leur utilisation.

6.5 Retour Produits

Toute demande de retour Produit doit impérativement s’effectuer sur le site Web dans la section prévue à cet effet.

Aucune indemnité ne sera accordée sans demande de retour Produit préalable.

Cette demande de retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit et numéroté du Vendeur avant expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte du colis et aucune indemnité ne pourra être faite. L’accord de retour est valable 60 jours à date d’émission.

Dans le cadre d’un retour de Produits défectueux avéré et sous réserve d’un accord écrit, numéroté du Vendeur, le coût de transport de la reprise pourra être à la charge du Vendeur :

• En France métropolitaine à raison d’un ramassage mensuel et / ou pour un montant minimum de 100 € H.T. de Produit hors drop-shipping,
• Hors France métropolitaine en fonction de la localisation, du poids, du volume et de la valeur de Produits, à l’appréciation du Vendeur ;
• En drop shipping à destination de la France métropolitaine

Si le Vendeur estime le retour physique inenvisageable, des justificatifs d’identification et de défectuosité pourront être demandés au Client.

Les produits refusés en garantie de retour (vides, périmés, mal utilisés…) par le Vendeur ne pourront faire l’objet d’une réexpédition au Client.

Le Client souhaitant un échange, doit repasser commande des Produits concernés.

Dans le cadre d’un retour de Produits liés à une erreur de commande du Client, le coût de transport de la reprise sera à la charge du Client.

Il appartient au Vendeur de confirmer la défectuosité du Produit. Après contrôle ou justification de défectuosité des Produits, un avoir est consenti au Client. La validité de l’avoir est de 1 an à compter de sa date d’émission.

En cas de remboursement du Produit, le montant remboursé correspond au prix moyen pondéré d’achat calculé sur les 12 derniers mois.

Le prix moyen pondéré du Produit prend en compte les remises et gratuités.

Dans le cadre d’un défectueux livré en drop shipping, le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou non le Produit. En cas de non-récupération du Produit Dropé, et sur présentation de visuels, le Vendeur peut soit, établir un avoir, soit remplacer la marchandise.

Le Vendeur ne reprend pas les Produits invendus.

Les Produits non commercialisés par le Vendeur adressés avec les Produits retournés ne seront restitués au Client uniquement sur demande de ce dernier dans le cadre prévu à cet effet lors de la saisie en ligne de sa liste de retour au tarif en vigueur.

Aucune assistance technique ne sera assurée sur les Produits hors gamme SWITCH pour l’utilisateur final.

6.6 Retours défectueux non-acceptés

Ne pourront faire l’objet d’un avoir, remboursement, échange ou retour, tous nos Produits :

• Dont les étiquettes de référence (notamment sur le corps du consommable) ne sont pas présentes, ou recouvertes rendant l’identification impossible ;
• Dont le délai de garantie ou de date limite d’utilisation est dépassé ;
• Dont l’utilisation, le déballage ou le stockage sont non conformes ;
• Produit neuf (hors obsolescence programmée par une Mise à jour constructeur)
• Produit vide.

6.7 Gamme SWITCH

Les cartouches jets d’encre de la gamme SWITCH sont garanties 3 ans et les cartouches laser de la gamme SWITCH sont garanties à vie. Tout usage non-conforme à la notice d’utilisation ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

La gamme SWITCH fait l’objet d’une assistance technique mise à la disposition des utilisateurs finaux des Produits en France. En cas de difficulté d’utilisation de la gamme SWITCH, il appartient à l’utilisateur final de contacter directement le Service Consommateurs SWITCH via l’adresse mail ou le téléphone qui figure avec le Produit.

6.8 Cartouches HP reconditionnées

Les cartouches HP reconditionnées fournies par le Vendeur ont été à l’origine commercialisées par Groupe HP au sein des Etats partis à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits vendus dès leur livraison. Le Client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Vendeur.

En cas de revente des Produits fournis par le Vendeur alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits Produits et du droit du Vendeur de revendiquer entre ses mains soit les Produits concernés soit le prix de ceux-ci.

8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix indiqué sur la commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiée au Vendeur.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables aux Produits commandés.

Le responsable des traitements des données est l’entreprise : PROLASER, ZA Les Acacias 3, 2 impasse Gutenberg 85450 LA BOISSIERE DES LANDES.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des taches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant à l’email suivant : dpo@pro-laser.fr, en joignant un justificatif d’identité valide.

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.pro-laser.com est la propriété du Vendeur et ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des documentations commerciales fournies par le Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV. A défaut de règlement amiable du litige, seul le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (France) sera compétant.